Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 155.2
Versions de la disposition

Texte complet
155.2. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.
155.2. La Commission a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa juridiction; elle peut rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties et décider de toute question de fait ou de droit.
Sa décision est sans appel.
1983, c. 56, a. 41.
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