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C-11 - Charte de la langue française

Article 151.1
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Texte complet
151.1. Une entreprise est tenue de respecter les obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 136 à 146.2 et 151 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.
1997, c. 24, a. 16; 2022, c. 14, a. 95.
151.1. Commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 205 l’entreprise qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 136 à 146 et 151 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.
1997, c. 24, a. 16.
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