C-11 - Charte de la langue française

Article 148 Versions de la disposition

1993-12-22

148. Le gouvernement détermine, par règlement, la procédure de délivrance, de suspension ou d’annulation d’une attestation d’application d’un programme de francisation et d’un certificat de francisation. Cette procédure peut varier selon les catégories d’entreprises qu’il établit.

Il détermine également, par règlement, la procédure à suivre par toute personne intéressée à faire des observations en vertu du deuxième alinéa de l’article 147.

1977, c. 5, a. 148; 1983, c. 56, a. 37; 1993, c. 40, a. 49.

1984-02-01

148. Le comité de francisation de l’entreprise peut désigner des sous-comités qui travaillent sous son autorité.

Au moins le tiers des membres d’un sous-comité est désigné conformément à l’article 147.

1977, c. 5, a. 148; 1983, c. 56, a. 37.

1977-12-31

148. Le comité de francisation de l’entreprise peut désigner des sous-comités qui travaillent sous son autorité.

1977, c. 5, a. 148.