Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 146.2
Versions de la disposition

Texte complet
146.2. Le plan d’action doit être soumis à l’approbation de l’Office dans les deux mois de la date de réception de la décision de l’Office prévue au premier alinéa de l’article 146.1. Les dispositions de la présente section concernant le programme de francisation s’appliquent au plan, compte tenu des adaptations nécessaires.
2022, c. 14, a. 91.
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