C-11 - Charte de la langue française

Article 146 Versions de la disposition

2022-06-01

146. Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l’Office a l’obligation de s’assurer que l’utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l’article 141.

Elle doit remettre à l’Office, à tous les trois ans, un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise. Lorsqu’un comité de francisation est institué au sein de l’entreprise, il lui incombe de voir à la rédaction de ce rapport.

1977, c. 5, a. 146; 1983, c. 56, a. 35; 1993, c. 40, a. 49; 2022, c. 14, a. 90.

1993-12-22

146. Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l’Office a l’obligation de s’assurer que l’utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l’article 141.

Elle doit remettre à l’Office, à tous les trois ans, un rapport sur l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise.

1977, c. 5, a. 146; 1983, c. 56, a. 35; 1993, c. 40, a. 49.

1984-02-01

146. Les entreprises employant cent personnes ou plus doivent instituer un comité de francisation d’au moins six personnes dont au moins le tiers est nommé conformément à l’article 147 pour représenter les travailleurs de l’entreprise.

Le comité de francisation doit se réunir au moins trois fois par année.

1977, c. 5, a. 146; 1983, c. 56, a. 35.

1977-12-31

146. Les entreprises employant cent personnes ou plus doivent, avant le 30 novembre 1977, instituer un comité de francisation d’au moins six personnes dont au moins le tiers est nommé conformément à l’article 147 pour représenter les travailleurs de l’entreprise.

1977, c. 5, a. 146.