Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. L’entreprise fournit à l’Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.
Elle doit diffuser cette liste auprès de son personnel, par affichage ou par tout autre moyen qu’elle juge approprié pour en assurer la diffusion.
1977, c. 5, a. 138; 1993, c. 40, a. 49; 2022, c. 14, a. 81.
138. L’entreprise fournit à l’Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.
1977, c. 5, a. 138; 1993, c. 40, a. 49.
138. Le certificat de francisation atteste que l’entreprise applique un programme de francisation approuvé par l’Office ou que la langue française y possède déjà le statut que les programmes de francisation ont pour objet d’assurer.
1977, c. 5, a. 138.
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