Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. L’organisme doit se conformer aux mesures prévues par le programme de conformité approuvé ou élaboré par l’Office; tant qu’il s’y conforme, l’organisme est réputé se conformer aux dispositions de la présente loi auxquelles le programme doit l’amener à se conformer.
1977, c. 5, a. 134; 1983, c. 56, a. 27; 1992, c. 61, a. 99; 2022, c. 14, a. 75.
134. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 134; 1983, c. 56, a. 27; 1992, c. 61, a. 99.
134. Aucune poursuite ne peut être intentée sans l’autorisation expresse de l’Office contre un organisme de l’Administration, pour une infraction aux articles 26, 28 ou 131 commise avant le 1er janvier 1985.
1977, c. 5, a. 134; 1983, c. 56, a. 27.
134. Aucune poursuite ne peut être intentée, sans l’autorisation expresse de l’Office, contre un organisme de l’Administration pour une infraction aux articles 14 à 29 et 129 à 132 commise avant le 31 décembre 1978.
1977, c. 5, a. 134.
© Gouvernement du Québec