C-11 - Charte de la langue française

Article 131 Versions de la disposition

2022-06-01

131. L’organisme tenu d’élaborer un programme de conformité doit le transmettre à l’Office dans les trois mois suivant la réception de la copie de la décision de celui-ci ou du ministre.

1977, c. 5, a. 131; 1983, c. 56, a. 26; 2022, c. 14, a. 75.

1984-02-01

131. Un organisme de l’Administration doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, présenter à l’Office un rapport comprenant une analyse de sa situation linguistique et un exposé des mesures qu’il a prises et qu’il entend prendre pour se conformer à la présente loi.

L’Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu’il doit fournir.

1977, c. 5, a. 131; 1983, c. 56, a. 26.

1977-12-31

131. Les organismes de l’Administration doivent présenter à l’Office, avant le 31 décembre 1978, un rapport comprenant une analyse de leur situation linguistique et un exposé des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente loi.

L’Office détermine la forme de ce rapport et les informations qu’il doit fournir.

1977, c. 5, a. 131.