Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 130
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Texte complet
130. L’organisme qui élabore un programme de conformité doit tenir compte des particularités du secteur dans lequel il exerce ses activités et, le cas échéant, de la reconnaissance obtenue en vertu de l’article 29.1.
1977, c. 5, a. 130; 2022, c. 14, a. 75.
130. Les programmes de francisation doivent tenir compte de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l’Administration.
1977, c. 5, a. 130.
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