C-11 - Charte de la langue française

Article 129 Versions de la disposition

2022-06-01

129. Un programme de conformité prévoit les mesures qu’un organisme entend mettre en œuvre afin que l’utilisation du français dans cet organisme soit conforme aux dispositions de la présente loi et pour satisfaire aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, notamment en ce qui a trait aux sujets suivants:

1°  les communications internes;

2°  le recrutement, l’embauche, la mutation et la promotion du personnel;

3°  les documents et les outils de travail;

4°  la terminologie;

5°  les technologies de l’information;

6°  les communications orales et écrites avec les personnes.

Le programme précise, en outre, le délai dans lequel les mesures qu’il prévoit sont mises en œuvre.

1977, c. 5, a. 129; 2022, c. 14, a. 75.

1977-12-31

129. Les organismes de l’Administration qui ont besoin d’un délai pour se conformer à certaines dispositions de la loi ou pour assurer la généralisation de l’utilisation du français dans leurs domaines doivent adopter le plus tôt possible un programme de francisation sous le contrôle et avec l’aide de l’Office.

1977, c. 5, a. 129.