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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 128.6
Versions de la disposition
128.6. Un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou un organisme scolaire doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, transmettre à l’Office une analyse de sa situation linguistique. Cette analyse porte sur la conformité avec les dispositions de la présente loi de l’utilisation du français au sein de l’organisme de même que sur la capacité de celui-ci de satisfaire aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
Un organisme de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1 doit transmettre à l’Office une telle analyse au plus tard 180 jours après celui où sa reconnaissance lui a été retirée.
128.6. Un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou un organisme scolaire doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, transmettre à l’Office une analyse de sa situation linguistique. Cette analyse porte sur la conformité avec les dispositions de la présente loi de l’utilisation du français au sein de l’organisme de même que sur la capacité de celui-ci de satisfaire aux autres obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
Non en vigueur
Un organisme de l’Administration qui était un organisme ou un établissement reconnu en vertu de l’article 29.1 doit transmettre à l’Office une telle analyse au plus tard 180 jours après celui où sa reconnaissance lui a été retirée.