Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 120
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Texte complet
120. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 120; 2002, c. 28, a. 17.
120. Le ministre dépose le rapport de l’Office devant l’Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée nationale ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
1977, c. 5, a. 120.
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