Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Il ne peut être exigé de la personne devant être nommée à la fonction de juge qu’elle ait la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle sauf si le ministre de la Justice, après consultation du ministre de la Langue française, estime que, d’une part, l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance et que, d’autre part, tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une telle exigence.
1977, c. 5, a. 12; 1993, c. 40, a. 1; 2022, c. 14, a. 5.
12. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 12; 1993, c. 40, a. 1.
12. Les pièces de procédure émanant des tribunaux et des organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires ou expédiées par les avocats exerçant devant eux doivent être rédigées dans la langue officielle. Ces pièces peuvent cependant être rédigées dans une autre langue si la personne physique à qui elles sont destinées y consent expressément.
1977, c. 5, a. 12.
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