Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 118.2
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Texte complet
118.2. (Abrogé).
1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.
118.2. L’Office peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne ou d’un groupe de personnes, effectuer une vérification.
Une demande doit être faite par écrit et indiquer les motifs et l’identité du ou des requérants. Si l’Office refuse de procéder à la vérification ainsi demandée, il en informe les requérants en indiquant les motifs de sa décision.
1993, c. 40, a. 44.
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