C-11 - Charte de la langue française

Article 116 Versions de la disposition

2002-10-01

116. Les ministères et organismes de l’Administration peuvent instituer des comités linguistiques, dont ils déterminent la composition et le fonctionnement.

Ces comités relèvent, dans le domaine qui leur est attribué, les lacunes terminologiques ainsi que les termes et expressions qui font difficulté. Ils indiquent au Comité d’officialisation linguistique les termes et expressions qu’ils préconisent. Ce dernier peut les soumettre à l’Office québécois de la langue française pour une normalisation ou une recommandation.

À défaut pour un ministère ou un organisme d’instituer un comité linguistique, l’Office peut, sur proposition du Comité d’officialisation linguistique, lui demander officiellement de le faire.

1977, c. 5, a. 116; 1997, c. 24, a. 14; 2002, c. 28, a. 15.

1997-09-01

116. Les ministères et organismes de l’Administration peuvent instituer des commissions linguistiques et en déterminer la composition et le fonctionnement.

Les commissions linguistiques instituées par l’Office ou par les ministères et organismes ont pour mission:

a)  d’assister les ministères et organismes en matière d’amélioration de la qualité de la langue française;

b)  de relever, dans le domaine qui leur est désigné, les lacunes terminologiques ainsi que les termes et expressions qui font difficulté et d’indiquer ceux qu’elles préconisent. Ces termes et expressions sont soumis à l’Office en vue d’une normalisation ou d’une recommandation.

1977, c. 5, a. 116; 1997, c. 24, a. 14.

1977-12-31

116. Les commissions de terminologie instituées par l’Office ont pour mission de faire l’inventaire des mots et expressions techniques employés dans le secteur qui leur est désigné, d’indiquer les lacunes qu’elles y trouvent et de dresser la liste des mots et expressions techniques qu’elles préconisent.

1977, c. 5, a. 116.