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C-11 - Charte de la langue française

Article 112
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Texte complet
112. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 112; 1993, c. 40, a. 41; 1997, c. 24, a. 12; 2002, c. 28, a. 14.
112. Les membres de l’Office et de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 5, a. 112; 1993, c. 40, a. 41; 1997, c. 24, a. 12.
112. Les membres de l’Office et de son personnel ainsi que toute personne désignée en vertu de l’article 118.1 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 5, a. 112; 1993, c. 40, a. 41.
112. Les membres de l’Office et de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis par eux de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 5, a. 112.
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