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C-11 - Charte de la langue française

Article 107
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Texte complet
107. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 107; 2002, c. 28, a. 14.
107. Les membres de l’Office ne peuvent prendre part aux délibérations sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel.
L’Office décide s’ils ont un intérêt personnel dans la question. Les membres en cause ne peuvent participer à cette décision.
1977, c. 5, a. 107.
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