Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 106.1
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Texte complet
106.1. (Abrogé).
1997, c. 24, a. 11; 2002, c. 28, a. 14.
106.1. Le président de l’Office ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt et celui de l’Office. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
1997, c. 24, a. 11.
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