Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 96; 2005, c. 6, a. 186.
96. Sous réserve de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), la ville peut, par règlement, décréter l’exécution, même à l’extérieur de son territoire, de tous travaux de construction d’usines ou ouvrages de traitement d’eau, de conduites maîtresses d’aqueduc et de tout ouvrage d’assainissement destinés à desservir son territoire.
2000, c. 56, ann. II, a. 96.
© Gouvernement du Québec