C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 74.2 Versions de la disposition

2003-12-18

74.2. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, autoriser le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, selon leurs compétences respectives, à soustraire certains projets de la consultation du conseil de quartier. Le règlement doit préciser les matières pouvant ainsi être soustraites de la consultation du conseil de quartier et les critères devant être pris en considération par le comité exécutif et par le conseil d’arrondissement. Ces critères peuvent notamment prévoir qu’un projet ne peut être soustrait de la consultation du conseil de quartier que si, de l’avis du comité exécutif ou du conseil de l’arrondissement, le projet n’a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet.

2003, c. 19, a. 75.