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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Ce règlement peut prévoir la délégation d’un pouvoir que la charte, une autre loi, un décret ou un règlement confère au comité exécutif, à un fonctionnaire ou employé de la ville et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.
2000, c. 56, ann. II, a. 33; 2001, c. 25, a. 315; D. 1309-2001, a. 7.
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