C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 161 Versions de la disposition

2009-06-17

161. Le comité de transition doit, dans le délai prescrit par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, s’entendre avec l’ensemble des associations accréditées au sens du Code du travail (chapitre C‐27), représentant les salariés à l’emploi des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, sur les modalités relatives à l’intégration de ces salariés à titre de membre du personnel de la ville, ainsi que sur les droits et recours de tout salarié qui se croit lésé par l’application de ces modalités.

Les parties peuvent en outre s’entendre sur des conditions de travail accessoires à l’intégration des salariés.

Une entente conclue en vertu du présent article ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables le 20 décembre 2000 et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.

Le ministre peut, à la demande du comité ou d’une association accréditée, accorder un délai additionnel.

Les modalités relatives à l’intégration des salariés sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables ou, à défaut d’un tel processus, qui permettent de leur attribuer un poste et un lieu de travail.

2000, c. 56, ann. II, a. 161; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17

161. Le comité de transition doit, dans le délai prescrit par le ministre des Affaires municipales et des Régions, s’entendre avec l’ensemble des associations accréditées au sens du Code du travail (chapitre C‐27), représentant les salariés à l’emploi des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, sur les modalités relatives à l’intégration de ces salariés à titre de membre du personnel de la ville, ainsi que sur les droits et recours de tout salarié qui se croit lésé par l’application de ces modalités.

Les parties peuvent en outre s’entendre sur des conditions de travail accessoires à l’intégration des salariés.

Une entente conclue en vertu du présent article ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables le 20 décembre 2000 et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.

Le ministre peut, à la demande du comité ou d’une association accréditée, accorder un délai additionnel.

Les modalités relatives à l’intégration des salariés sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables ou, à défaut d’un tel processus, qui permettent de leur attribuer un poste et un lieu de travail.

2000, c. 56, ann. II, a. 161; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

161. Le comité de transition doit, dans le délai prescrit par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, s’entendre avec l’ensemble des associations accréditées au sens du Code du travail (chapitre C‐27), représentant les salariés à l’emploi des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, sur les modalités relatives à l’intégration de ces salariés à titre de membre du personnel de la ville, ainsi que sur les droits et recours de tout salarié qui se croit lésé par l’application de ces modalités.

Les parties peuvent en outre s’entendre sur des conditions de travail accessoires à l’intégration des salariés.

Une entente conclue en vertu du présent article ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables le 20 décembre 2000 et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.

Le ministre peut, à la demande du comité ou d’une association accréditée, accorder un délai additionnel.

Les modalités relatives à l’intégration des salariés sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables ou, à défaut d’un tel processus, qui permettent de leur attribuer un poste et un lieu de travail.

2000, c. 56, ann. II, a. 161; 2003, c. 19, a. 250.

2000-12-20

161. Le comité de transition doit, dans le délai prescrit par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, s’entendre avec l’ensemble des associations accréditées au sens du Code du travail (chapitre C‐27), représentant les salariés à l’emploi des municipalités visées à l’article 5 et de la communauté urbaine, sur les modalités relatives à l’intégration de ces salariés à titre de membre du personnel de la ville, ainsi que sur les droits et recours de tout salarié qui se croit lésé par l’application de ces modalités.

Les parties peuvent en outre s’entendre sur des conditions de travail accessoires à l’intégration des salariés.

Une entente conclue en vertu du présent article ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables le 20 décembre 2000 et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.

Le ministre peut, à la demande du comité ou d’une association accréditée, accorder un délai additionnel.

Les modalités relatives à l’intégration des salariés sont des dispositions relatives à l’application du processus d’affectation prévu dans les conditions de travail applicables ou, à défaut d’un tel processus, qui permettent de leur attribuer un poste et un lieu de travail.

2000, c. 56, ann. II, a. 161.