Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 131.14
Versions de la disposition

Texte complet
131.14. (Abrogé).
2016, c. 31, a. 14; 2017, c. 13, a. 36.
131.14. La décision d’exiger une redevance se prend par un règlement adopté par le conseil ordinaire de la ville.
Le règlement doit:
1°  identifier le régime de réglementation et ses objectifs;
2°  indiquer de qui est exigée la redevance;
3°  indiquer le montant de la redevance ou une façon de l’établir, y compris, s’il y a lieu, tout critère en fonction duquel le montant peut varier;
4°  constituer le fonds réservé et identifier expressément les fins auxquelles les sommes qui y sont versées peuvent être utilisées;
5°  indiquer le mode de perception de la redevance.
Ce règlement peut prévoir des frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante.
La ville transmet une copie vidimée du règlement, dans les 15 jours de son adoption, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2016, c. 31, a. 14.
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