C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 89.2 Versions de la disposition

2002-01-01

89.2. Le conseil de la ville peut, par règlement, déterminer dans quels cas un règlement adopté par un conseil d’arrondissement et qui n’est pas un règlement de concordance au sens de l’un des articles 59.5, 110.4 et 110.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) n’a pas à faire l’objet d’un examen de sa conformité au plan d’urbanisme de la ville.

2001, c. 25, a. 265.