Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 86.1
Versions de la disposition

Texte complet
86.1. Le conseil de la ville est tenu, dans le but d’assurer le bon gouvernement et le bien-être général de la population sur son territoire, d’adopter une charte montréalaise des droits et responsabilités.
La charte montréalaise des droits et responsabilités a pour but de définir les droits et les responsabilités des citoyens ainsi que les engagements de la ville au chapitre, notamment, de la vie démocratique, de la vie économique et sociale, de la vie culturelle et du patrimoine, du loisir, de l’activité physique et du sport, de l’environnement, du développement durable, de la sécurité et des services municipaux. Elle ne peut toutefois fonder aucun recours judiciaire ou juridictionnel ni être invoquée devant une instance judiciaire ou juridictionnelle.
Toute modification à la charte se fait par un règlement adopté par un vote aux deux tiers des voix exprimées.
2009, c. 26, a. 9.
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