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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 84.1
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Texte complet
84.1. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 262; 2003, c. 28, a. 24.
84.1. Seul le conseil de la ville peut soumettre, dans le cadre d’application de l’article 517 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), à l’ensemble des personnes habiles à voter de tout ou partie du territoire de la ville une question relative à une compétence relevant du conseil de la ville ou à une compétence relevant d’un conseil d’arrondissement.
2001, c. 25, a. 262.
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