Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté aux deux tiers des voix exprimées, fixer la rémunération du président et celle des commissaires. Ceux-ci ont droit au remboursement par l’office des dépenses autorisées par celui-ci et engagées dans l’exercice de leurs fonctions.
2000, c. 56, ann. I, a. 79; 2001, c. 25, a. 259.
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