Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 69
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Texte complet
69. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 69; 2007, c. 10, a. 3.
69. La ville fixe la contribution annuelle que doit verser au fonds une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 68 ; il fixe également les modalités et le délai de versement de cette contribution.
Une municipalité peut exiger que la ville fixe à son égard, pour une période de trois ans, la contribution, les modalités et le délai visés au premier alinéa, et ce avant qu’elle ne transmette sa résolution au greffier de la ville conformément au premier alinéa de l’article 68 ou, le cas échéant, au moins un mois avant l’expiration du délai qui lui est alloué pour fournir un avis conformément au troisième alinéa de cet article.
2000, c. 56, ann. I, a. 69.
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