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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 57.4
Versions de la disposition

Texte complet
57.4. En plus des fonctions que le conseil de la ville peut lui attribuer, la Commission de la fonction publique de Montréal doit vérifier le caractère impartial et équitable des règles de dotation pour combler les emplois que le conseil de la ville peut établir en vertu de l’article 49.1 et des autres politiques de la ville en matière de gestion de la main-d’oeuvre.
2003, c. 28, a. 22.
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