C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 57.1.3 Versions de la disposition

2014-06-13

57.1.3. Ne peut agir comme inspecteur général:

1°  un membre d’un conseil de la ville ou du conseil d’une municipalité reconstituée ou une personne qui a été membre d’un de ces conseils, avant l’expiration d’un délai de 12 mois depuis la fin de son mandat;

2°  l’associé d’un membre visé au paragraphe 1º;

3°  une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la ville ou avec une personne morale visée au paragraphe 1º du cinquième alinéa de l’article 57.1.9.

2014, c. 3, a. 1.