C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 57.1.2 Versions de la disposition

2014-06-13

57.1.2. Les conditions minimales pour être nommé inspecteur général et pour le demeurer sont les suivantes:

1°  être membre, depuis au moins 10 ans, du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec pour autant qu’il n’ait pas fait ou qu’il ne fasse pas l’objet d’une mesure disciplinaire;

2°  ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. 1985, chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi.

2014, c. 3, a. 1.