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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 52
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Texte complet
52. L’entente sur une matière visée à l’article 49.2 est déposée auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27). Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article.
2000, c. 56, ann. I, a. 52; 2001, c. 26, a. 181; 2003, c. 28, a. 20; 2006, c. 58, a. 61.
52. L’entente sur une matière visée à l’article 49.2 est déposée à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C‐27) conformément au premier alinéa de l’article 72 de ce code. Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article.
2000, c. 56, ann. I, a. 52; 2001, c. 26, a. 181; 2003, c. 28, a. 20.
52. L’entente sur une matière visée à l’article 48 est déposée à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C‐27) conformément au premier alinéa de l’article 72 de ce code. Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article.
2000, c. 56, ann. I, a. 52; 2001, c. 26, a. 181.
52. L’entente sur une matière visée à l’article 48 est déposée au greffe du bureau du commissaire général du travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C‐27). Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article.
2000, c. 56, ann. I, a. 52.
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