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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 49.3
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Texte complet
49.3. La négociation par le conseil d’arrondissement des stipulations portant sur les matières prévues à l’article 49.2 ne peut débuter avant la conclusion, entre l’association accréditée et la ville, d’une entente portant sur les autres matières que celles visées à l’article 49.2.
Cette entente est déposée auprès du ministre du Travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27). Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article.
2003, c. 28, a. 18; 2006, c. 58, a. 60.
49.3. La négociation par le conseil d’arrondissement des stipulations portant sur les matières prévues à l’article 49.2 ne peut débuter avant la conclusion, entre l’association accréditée et la ville, d’une entente portant sur les autres matières que celles visées à l’article 49.2.
Cette entente est déposée à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (chapitre C-27). Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article.
2003, c. 28, a. 18.
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