C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2003-12-18

33. Le comité exécutif prépare et soumet au conseil les documents suivants :

1°  le budget annuel de la ville ;

2°  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts et pour tout autre crédit requis ;

3°  toute demande relative à l’adoption du plan d’urbanisme, à sa modification ou à son remplacement ;

4°  les projets de règlements ;

5°  toute demande pour virement de fonds ou de crédits déjà votés ;

6°  tout rapport sur les taxes, permis ou licences qui doivent être imposés ;

7°  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges ;

8°  tout rapport concernant l’échange ou l’emphytéose relatif à un immeuble appartenant à la ville et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée excède un an ;

9°  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier ;

10°  (paragraphe abrogé).

De plus, il agit pour la ville dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition du règlement intérieur. Il peut consentir tout contrat qui n’entraîne pas une dépense excédant 100 000 $.

Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative.

L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé.

2000, c. 56, ann. I, a. 33; 2003, c. 28, a. 8.

2002-01-01

33. Le comité exécutif prépare et soumet au conseil les documents suivants :

1°  le budget annuel de la ville ;

2°  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts et pour tout autre crédit requis ;

3°  toute demande relative à l’adoption du plan d’urbanisme, à sa modification ou à son remplacement ;

4°  les projets de règlements ;

5°  toute demande pour virement de fonds ou de crédits déjà votés ;

6°  tout rapport sur les taxes, permis ou licences qui doivent être imposés ;

7°  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges ;

8°  tout rapport concernant l’échange ou l’emphytéose relatif à un immeuble appartenant à la ville et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée excède un an ;

9°  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier ;

10°  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.

De plus, il agit pour la ville dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition du règlement intérieur. Il peut consentir tout contrat qui n’entraîne pas une dépense excédant 100 000 $.

Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative.

L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé.

2000, c. 56, ann. I, a. 33.