Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 203
Versions de la disposition
203. L’entente intermunicipale prévoyant la constitution de la Régie intermunicipale de gestion des déchets sur l’Île de Montréal prend fin le 31 décembre 2001. La régie cesse ses activités et est dissoute à cette date.
La Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (SIGED) inc. cesse ses activités le 31 décembre 2001 et est dissoute à cette date.
