C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 197 Versions de la disposition

2009-06-17

197. Le conseil adopte, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.

Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Si, le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

Le trésorier ou directeur des finances d’une municipalité mentionnée à l’article 5 qui n’est pas déjà tenu d’appliquer l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou une disposition similaire de la charte de la municipalité est tenu de produire, avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice financier de 2002, au moins l’état comparatif relatif aux revenus que prévoit cet article 105.4.

2000, c. 56, ann. I, a. 197; 2001, c. 25, a. 302; D. 1308-2001, a. 24; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17

197. Le conseil adopte, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.

Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales et des Régions dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Si, le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

Le trésorier ou directeur des finances d’une municipalité mentionnée à l’article 5 qui n’est pas déjà tenu d’appliquer l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou une disposition similaire de la charte de la municipalité est tenu de produire, avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice financier de 2002, au moins l’état comparatif relatif aux revenus que prévoit cet article 105.4.

2000, c. 56, ann. I, a. 197; 2001, c. 25, a. 302; D. 1308-2001, a. 24; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18

197. Le conseil adopte, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.

Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Si, le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

Le trésorier ou directeur des finances d’une municipalité mentionnée à l’article 5 qui n’est pas déjà tenu d’appliquer l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou une disposition similaire de la charte de la municipalité est tenu de produire, avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice financier de 2002, au moins l’état comparatif relatif aux revenus que prévoit cet article 105.4.

2000, c. 56, ann. I, a. 197; 2001, c. 25, a. 302; D. 1308-2001, a. 24; 2003, c. 19, a. 250.

2001-11-14

197. Le conseil adopte, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.

Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Si, le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

Le trésorier ou directeur des finances d’une municipalité mentionnée à l’article 5 qui n’est pas déjà tenu d’appliquer l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou une disposition similaire de la charte de la municipalité est tenu de produire, avant l’adoption du budget de la ville pour l’exercice financier de 2002, au moins l’état comparatif relatif aux revenus que prévoit cet article 105.4.

2000, c. 56, ann. I, a. 197; 2001, c. 25, a. 302; D. 1308-2001, a. 24.

2001-06-21

197. Au cours de la première séance, le conseil doit adopter, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.

Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Si, le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

2000, c. 56, ann. I, a. 197; 2001, c. 25, a. 302.

2000-12-20

197. Au cours de la première séance, le conseil doit adopter, avec ou sans modification, le budget de l’exercice financier de 2002 de la ville dressé par le comité de transition.

Le budget de la ville doit être transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Si le 1er janvier 2002, le budget n’est pas adopté, le douzième de chacun des crédits prévu au budget dressé par le comité de transition est réputé adopté. Il en est de même au début de chaque mois subséquent si à ce moment le budget n’est pas encore adopté.

2000, c. 56, ann. I, a. 197.