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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Le comité de transition doit examiner la spécificité de l’arrondissement Ville-Marie mentionné à l’annexe B, notamment relativement à la nature et au mode d’exercice des pouvoirs et compétences que la présente loi accorde aux arrondissements. Il peut faire à cet égard toute recommandation au ministre.
2000, c. 56, ann. I, a. 187.
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