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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Le comité de transition doit examiner la mise en place des structures de service requises par la présente loi, notamment dans les arrondissements créés sur le territoire qui constituait avant le 1er janvier 2002 celui de la Ville de Montréal. Il peut faire à cet égard toute recommandation au ministre.
2000, c. 56, ann. I, a. 186.
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