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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 164
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Texte complet
164. À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, le mandat du comité de transition se termine à la date de la constitution de la ville. Le comité est alors dissous et ses actifs et passifs passent à la ville.
2000, c. 56, ann. I, a. 164.
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