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Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 151.11
Versions de la disposition
151.11. (Abrogé).
2008, c. 19, a. 9; 2017, c. 132017, c. 13, a. 31.
151.11. L’utilisation d’une mesure d’exécution mise en oeuvre par un règlement adopté en vertu de l’article 151.8 n’empêche pas la ville d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour recouvrer les montants exigibles en application de la présente section.
