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Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 145
Versions de la disposition
145. Sauf dans les cas prévus aux articles 146 et 146.1, le seul mode de tarification que peut prévoir le conseil d’arrondissement pour financer tout ou partie de ses biens, services ou activités est un prix exigé, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité.
Il ne peut exiger des habitants et contribuables des autres arrondissements de la ville un prix plus élevé que celui exigé des habitants et contribuables de l’arrondissement.
Les recettes produites à la suite de l’application par le conseil d’arrondissement du mode de tarification prévu au premier alinéa sont à l’usage exclusif de ce conseil.
145. Le seul mode de tarification que peut prévoir le conseil d’arrondissement pour financer tout ou partie de ses biens, services ou activités est un prix exigé, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité.
Il ne peut exiger des habitants et contribuables des autres arrondissements de la ville un prix plus élevé que celui exigé des habitants et contribuables de l’arrondissement.
Les recettes produites à la suite de l’application par le conseil d’arrondissement du mode de tarification prévu au premier alinéa sont à l’usage exclusif de ce conseil.
