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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 144.4
Versions de la disposition

Texte complet
144.4. Le comité exécutif dresse et soumet au conseil de la ville le programme des immobilisations visé à l’article 473 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). Ce programme doit comprendre, à l’égard de chaque arrondissement, un programme des immobilisations.
2003, c. 28, a. 41.
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