Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 144.1
Versions de la disposition

Texte complet
144.1. Sous réserve des conditions et modalités déterminées dans le règlement adopté en vertu de l’article 186 de l’annexe C, tout excédent des revenus sur les dépenses prévues au budget d’arrondissement adopté par le conseil de la ville est à l’usage exclusif du conseil d’arrondissement.
2003, c. 28, a. 41; 2005, c. 28, a. 32.
144.1. Tout excédent des revenus sur les dépenses prévues au budget d’arrondissement adopté par le conseil de la ville est à l’usage exclusif du conseil d’arrondissement.
2003, c. 28, a. 41.
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