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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 137
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Texte complet
137. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), le conseil d’arrondissement peut soutenir financièrement un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement et qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel ou social.
2000, c. 56, ann. I, a. 137; 2001, c. 25, a. 279; 2001, c. 68, a. 126; 2003, c. 28, a. 37.
137. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), le conseil d’arrondissement peut, conformément aux règles établies dans le plan de développement élaboré par la ville en vertu de l’article 91, soutenir financièrement un organisme qui exerce ses activités dans l’arrondissement et qui a pour mission le développement économique local, communautaire, culturel ou social.
2000, c. 56, ann. I, a. 137; 2001, c. 25, a. 279; 2001, c. 68, a. 126.
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