134.Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville sur l’octroi des dérogations à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise conformément à la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
2000, c. 56, ann. I, a. 134; 2001, c. 25, a. 277; 2019, c. 282019, c. 28, a. 1581.
134.Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville sur l’octroi des dérogations à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise conformément à la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1).