C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 130.2 Versions de la disposition

2003-12-18

130.2. Le conseil d’arrondissement exerce le pouvoir d’ester en justice relativement à toute matière relevant de sa compétence qui se rapporte à un événement survenu après le 17 décembre 2003.

Toutefois, il ne peut exercer ce pouvoir :

1°  lorsque le litige porte également sur une matière qui relève du conseil de la ville ;

2°  lorsque le comité exécutif estime qu’il en va de l’intérêt général de la ville que le pouvoir soit exercé par lui.

2003, c. 28, a. 32.