Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 116; D. 1308-2001, a. 13; 2017, c. 16, a. 7.
116. Le conseil ne peut exercer les pouvoirs suivants qu’après avoir pris l’avis de la commission de la sécurité publique:
1°  la détermination des objectifs du service de police;
2°  la détermination du nombre de policiers, de fonctionnaires et d’employés de ce service;
3°  la détermination des normes d’embauche du personnel de ce service;
4°  la détermination des conditions de travail des membres du personnel de ce service qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et l’établissement de leurs plan de retraite, régime de rentes ou fonds de pension.
De plus, il doit faire analyser par la commission de la sécurité publique le budget du service de police.
2000, c. 56, ann. I, a. 116; D. 1308-2001, a. 13.
© Gouvernement du Québec