Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
Article 106
Versions de la disposition
106. Un service de la ville est institué sous le nom de « service de police de la Ville de Montréal ».
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, la Loi sur la police (chapitre P‐13.1) s’applique à ce service.
