Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. Sous réserve de toute disposition contenue dans un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, les dispositions particulières régissant une municipalité visée à l’article 5, à l’exception de toute disposition ayant pour objet, à l’égard de toute telle municipalité, de valider ou de ratifier un document ou un acte posé ou visant à clarifier un titre de propriété ou à confirmer ou à accorder le pouvoir d’acquérir ou d’aliéner un immeuble en particulier, sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.
2000, c. 56, ann. III, a. 136; 2001, c. 25, a. 405.
136. Sous réserve de toute disposition contenue dans un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, les dispositions particulières régissant une municipalité visée à l’article 5 sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.
2000, c. 56, ann. III, a. 136.
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