Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 90
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Texte complet
90. La commission doit, au plus tard le 1er janvier 2007, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du présent chapitre.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 56, ann. IV, a. 90.
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